Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 12 octobre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 15 octobre 1998 ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 9 octobre 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément et à l'attribution du statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 janvier 1999 ;
Vu les délibérations, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, des conseils municipaux des communes de Moncel-lès-Lunéville, de Laronxe, de Saint-Clément, de Flin, d'Azerailles, de Gélacourt, de Baccarat, de Raon-l'Etape, de Moyenmoutier, d'Etival-Clairefontaine et de Saint-Dié-des-Vosges sur l'attribution du statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges, émises respectivement les 17 décembre, 11 décembre, 11 décembre, 8 décembre, 11 décembre, 10 décembre, 16 décembre, 11 décembre, 10 décembre, 29 décembre et 21 décembre 1998 ;
Vu les lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet des Vosges en date du 26 novembre et du 7 décembre 1998 sollicitant, sur le projet d'attribution du statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges, l'avis des conseils généraux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, et l'avis des conseils municipaux de Chenevières, de Bertrichamps, de Lachapelle, de Thiaville-sur-Meurthe et de La Voivre ;
Vu les lettres en date du 9 octobre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle par lesquelles les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général de Meurthe-et-Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ;
Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 22 octobre 1998 sollicitant l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 mars 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ;
Vu la délibération émise le 29 mars 1999 par le conseil municipal de Saint-Clément sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
Vu les lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 mars 1999 sollicitant, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux d'Azerailles, de Gélacourt et de Laronxe sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 23 août 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles du PR 8 + 500 au PR 23 + 300 en Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges (du PR 3 + 500 au PR 32 + 570 en Meurthe-et-Moselle et du PR 0 au PR 15 + 490 dans les Vosges), conformément aux plans au 1/100 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
- aux convois exceptionnels (sauf entre l'échangeur de Moncel-lès-Lunéville et le lieudit « La Jetée de Pierre »).
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2000.